[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

1250 et 1252 du code civil, Vu l'ancien article 1134 du code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du code civil, Vu l'article 31 et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

L'article 1231-1 du même code précise que les dommages-intérêts sont dûs en cas d'inexécution, sauf si le débiteur justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; l'article 1231-2 précise

1103, 1221 et 1231-1 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, Statuant à nouveau : - juger que les conditions générales

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03

l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

[J] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de