[D] constitue une avance sur commission au titre de 9 contrats de réservation signés entre octobre et décembre 2015 dont le dossier «'[A]'» et le dossier'»[Z]'».

Les travaux de reprise, sur la base d'une expertise judiciaire, ont été effectués aux frais avancés de la copropriété.

article R. 811-1.

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[W] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [9] aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019.

C... des suites de l'acte notarié, - avant dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné une expertise avant dire droit sur la liquidation du préjudice, - commis l'expert A... avec, notamment pour

[W] a été victime le 9 août 2015 est dû à la faute inexcusable de la société, sursis à statuer sur sa demande de versement d'une rente majorée et, avant dire droit sur l'évaluation des préjudices indemnisables

fixée suivant un barème déterminé par décret. ' En outre, l'article D. 312-16 dudit code prévoit que ' lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article

Aux termes de l'article 9.6 " Remboursement de l'indu " de la même décision : " Dans tous les cas : / - si tout ou partie de l'avance a été indument perçue, le bénéficiaire doit également reverser le montant

Sur les frais d'expertise : 9.

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

* * * Suivant avant-contrat du 11 avril 2002, André X... a vendu a Jean-Marc Y... 9. 000 m ² de terrain à prendre, selon un plan annexé à l'acte, sur une parcelle de 1. ha. 20. a. 05. ca figurant

la provision avant la saisine du tribunal administratif ; - ils méconnaissent l'article 12.2 du règlement de la commission d'indemnisation amiable du préjudice économique (CIAPE) dans la mesure où le

773-2o du Code Général des Impôts, toute déduction au titre des sommes prétendument avancées pour le compte du de cujus.