était fixée une fois pour toute à l'origine du contrat, puisque le contrat Ceiga prend comme base fixe d'évaluation du minimum garanti la rémunération brute perçue avant son entrée en vigueur dans le

du 20 Avril 2017 -Président du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016080591 APPELANTE ET INTIMEE SA COMORES TELECOM agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux

, augmenté d'un coefficient de 1,5 par mois de retard sur le montant de chaque facture impayée, à partir de la date d'échéance de chaque facture.

[L] à verser à Mme [Z] la somme de 18 939,74 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 23 novembre 2017, - dit que M.

FRANCE TELECOM, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau

se voient ainsi accorder des augmentations générales et des primes d'ancienneté.

L'appelant a d'ores et déjà indemnisé à hauteur de 3 000 euros et la société BNP Paribas doit être condamnée à lui verser le complément soit la somme de 2 970 euros augmentée des intérêts au taux légal

[H] L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de son représentant légal, [Adresse 7] [Localité 6] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 8) La société [9], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse

SABATIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Me Patrice CANNET, membre de la SARL

MARIOL, avocats au barreau de PAU INTIMES : Maître [Q] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] SCP [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2011 - 95,68 € au titre de la retenue de salaire injustifiée du 13 juillet 2009, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre

[E] à qui il attribue une forte contribution à l'augmentation du chiffre d'affaires de la région, précise être venu aider M.

La charge locative vient augmenter anormalement le montant des charges alors que le logement est inadapté aux besoins d'une personne seule. Elle considère que M.

légal, le montant des dommages et intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction issue de

B D et Mme I D une somme de 2 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2022, à verser à Mme A D et M.

Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans

Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans

des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 685,64 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter