[L] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement

AG et Viagogo Entertainment ont assigné la Fédération française de tennis devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet de voir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant devis accepté le 12 novembre 2019 par Mme [F] [W] et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier, 5 août et 26 octobre 2022, la SAS Galemar, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n° 22BX00026 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20026 au greffe de la cour

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 mai 2022, 15 mars 2023 et 17 avril 2023, les sociétés Vent d'est et Mouflon, représentées par Me Leraisnable, demandent

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal de commerce de Versailles a : - Ordonné une expertise ; - Commis pour y procéder M.

de procédure civile, 32 du code de procédure civile, 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Déclarer Monsieur et Madame [X] mal fondés en leur appel, les débouter, -Confirmer l'ordonnance du

Du fait de dysfonctionnements significatifs, elle a fait l'objet d'un plan de réhabilitation et d'extension à partir de 2010. Ces nouveaux travaux ont été achevés en janvier 2023.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Aluminium France Extrusion soutient que le tribunal de commerce de Limoges est territorialement incompétent pour statuer sur le litige, aux termes de l'article 46 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré

procédure d'incident.

procédure d'incident.

Partie perdante, la salariée est condamnée à verser à la société Constellium extrusions France la somme de 50 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la

procédure d'incident.