dont la mairie est propriétaire.

Cette cour n'est manifestement pas affectée à un usage public, ni à un service public, ni ne concourt à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, si bien qu'aucune difficulté sérieuse n'existe

Par déclaration reçue au greffe le 16 mars 2021, M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1o) - Sur le divorce : Monsieur X... et Madame Y... se rencontrent en mai-juin 1979 et débutent une vie de couple, en 1984 selon le mari et dès 1979 selon son épouse.

de cette commune sur sa demande du 7 décembre 2020 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de rédiger les procès-verbaux retranscrivant les débats, s’ils n’existent pas, et de veiller à la conservation

Par jugement en date du 26 mai 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de VERSAILLES a - prononcé le divorce aux torts du mari, - condamné monsieur X... à payer à son conjoint

ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMMUNE DE GHISONI Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20227 GHISONI Défaillante COMMUNE DE POGGIO DI

le jugement du 8 mars 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Blauvac du 18 novembre 2019 et la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la

Il est d'ailleurs annexé à cet acte de vente une lettre du maire de la commune du 3 août 2007 indiquant que la maison ne se situe pas dans une zone d'arrêté de péril ou d'insalubrité.

Constatant la disparation de diverses pièces de cette collection, lesquelles étaient entreposées dans un local communal, le Maire de la commune a, par courriel du 2 mai 2023, sommé M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai, 4 juillet et 29 août 2025, la commune de Huelgoat, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner M.

D'une part, le 7 avril 2016, le maire de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) a édicté un arrêté de péril imminent à l'encontre de M. et Mme B A relativement à l'immeuble sis 9 rue Serret.

Par courrier du 27 février 2019, le maire de la commune a informé la SAS Office One que son offre n'avait pas été retenue, l'offre de la société " As de trèfle " ayant été choisie.

8], où il est expressément indiqué page 8 : « Ce bien fait partie du domaine privé de la commune ['] En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder au déclassement préalable de ce BIEN ».

Si ainsi que le fait valoir la commune, le maire dans sa décision du 13 juin 2017 n'a pas autorisé d'extension de l'habitation mais uniquement la mise aux normes d'accessibilité de la chambre et de la

No 09/01058 AFFAIRE : Armelle, Marie, Marguerite Y... Z... épouse A... C/ Antoine, Arthur, Emile, Paul, Marie-Joseph, Dieudonné A...

de cinq ans à compter du 1er mars 2022, d’enjoindre à la commune de Marignac-Lasclares de procéder à sa réintégration à compter du 1er mars 2022 et de mettre à la charge de cette commune la somme de 4

né le 31 Mai 1966 à HAGEN (ALLEMAGNE) ... 69001 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON Date de

C/ Marie Carmen B... Z...veuve Z...

Que sa demande de dommages et intérêts est mal fondée ; SUR L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU DOMICILE CONJUGAL : Considérant que l'attribution de la jouissance d'un bien commun à charge de l'un des