[U] au paiement de la somme de 170 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit que les publicités du jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures

subis par la société UGINE avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamné la société AVIVA à garantir la société

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

La Selarl [D] sollicite le rejet du recours, la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et l'allocation d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

Enfin, aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

17-c de la loi du 6 juillet 1989, - en tout état de cause, de rejeter les demandes des époux [F], de les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil - D'avoir condamné Monsieur [X] et la SARL ALBERTINO FERREIRA à payer à M et Mme [N] 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC et dit qu'ils devront supporter cette somme dans les

700 du code de procédure civile Y ajoutant, - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

L. 3243-4 du code du travail la société ne dispose plus des bulletins de salaire antérieurs au 30 juin 2018 et qu'en application de l'article L. 2411-5 du code du travail, elle n'est pas en mesure de

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2023, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile