CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de
3e chambre
631ade63f575634f1371ef97
8 septembre 2022
paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement direct.
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
L311-9 du code de la consommation dans sa version alors applicable'; qu'en outre, le motif invoqué est un renouvellement de crédit, alors qu'il s'agissait de l'octroi d'un prêt'; que la sanction de cette
Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b3
11 janvier 2007
Y... seront privés d e tout droit dans la succession de Mlle Sylviane Z... sur les sommes, objets, et biens récélés ou divertis, Vu l'article 815-9 du code civil -dire et juger que Monsieur sera redevable
2ème Chambre
65375f4f974d258318454fbd
23 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.
Pôle 5 - Chambre 1
65321b099e4ea48318f5ae2d
18 octobre 2023
articles L. 131-3 et R. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 31.4 de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, Vu la lettre
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd09
27 avril 2023
L'article L. 1152-3 du même code 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014d
10 mai 2022
1231-7 et 1343-2 du Code civil
4eme Chambre Section 2
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
18 décembre 2019
Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
Représentée par Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Chambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67338
24 avril 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Pôle 6 - Chambre 6
5fca58d50b48572cde05b86c
18 novembre 2020
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
1ère ch. civile
6868b283f73c18b33b338c15
4 juillet 2025
[B] [R] et Mme [U] [R] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code
3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 1541-3 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
l'article L. 1152-2 du code du travail.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure
Chambre Commerciale
615e0bfac25a97f0381f4a58
7 mars 2013
1147 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; CONFIRMER la décision du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 15 novembre 2001 en ce qu'elle a déclaré
Page 83 sur 130