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2 593 résultats pour « Article 9-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

Source officielle
CA

3e chambre

631ade63f575634f1371ef97

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L311-9 du code de la consommation dans sa version alors applicable'; qu'en outre, le motif invoqué est un renouvellement de crédit, alors qu'il s'agissait de l'octroi d'un prêt'; que la sanction de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b3

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Y... seront privés d e tout droit dans la succession de Mlle Sylviane Z... sur les sommes, objets, et biens récélés ou divertis, Vu l'article 815-9 du code civil -dire et juger que Monsieur sera redevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b099e4ea48318f5ae2d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

articles L. 131-3 et R. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 31.4 de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, Vu la lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L. 1152-3 du même code 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c876c5d9057df8014d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

1231-7 et 1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Représentée par Me Angeline TOMASI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67338

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6868b283f73c18b33b338c15

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [R] et Mme [U] [R] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03036_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 1541-3 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

l'article L. 1152-2 du code du travail.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49172

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0bfac25a97f0381f4a58

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

1147 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; CONFIRMER la décision du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 15 novembre 2001 en ce qu'elle a déclaré

Source officielle

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