d'occupation, est constitutive pour le propriétaire d'un trouble manifeste illicite, qui justifie son expulsion ; En outre l'article 815-9 du code civil énonce que ' Chaque indivisaire peut user et jouir

Ils lui reprochent également de n'avoir pas respecté son obligation de leur permettre de jouir paisiblement des lieux loués. Ils sollicitent ainsi des dommages et intérêts.

La société Re.Mec élève des contestations tenant à l'existence de désordres l'ayant empêchée de jouir des locaux et relevant de l'exécution par le bailleur de ses obligations sans produire aucune pièce

une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment ['] 2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on

[K] [E] et le Gaec du [Adresse 5] demandaient l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'avoir pu jouir des parcelles entre la date de résiliation du bail et la date de réintégration effective

Que, par ailleurs, l'examen des stipulations prévues à l'avenant démontre que ce qui constituait la cause du contrat, à savoir, jouir pour la pratique des activités offertes dans un cadre d'exception et

Force est de constater que le syndicat des copropriétaires n'empêche pas Mme [N] de jouir de son bien, que les causes et responsabilités des désordres affectant son logement relèvent de l'appréciation

voisinage, l'activité restauration étant expressément mentionnée dans le règlement de copropriété, - que l'abus de majorité est établi dès lors qu'il empêche le propriétaire et son locataire de jouir

a supprimé cet accès passant par sa parcelle [...] a, en faisant construire une remise, - que ses auteurs n'ont pas pris possession de la parcelle [...] b par voie de fait, qu'ils en ont joui

[K], pourtant condamné à la remise en état du local commercial loué à la SARL International Style Fashion qui n'a pu jouir paisiblement de ce local conformément à sa destination contractuellement prévue

CE, Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer la chose louée et d'en faire jouir

l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; Que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 816 du même code, le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui

[E] soutient avoir déposé une demande le 11 décembre 2004 pour pouvoir jouir de sa pension à compter du 1er février 2005, premier jour du mois suivant son 60 ème anniversaire.

possession d'état Attendu qu'aux termes de l'article 21-13 du code civil peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui

[V] d'en jouir normalement, ce préjudice étant estimé à la somme de 6.000 euros. *** M.

la succession n'a pas été liquidée en application de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil ; Considérant cependant qu'en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir

[U] responsable de ses auteurs et de ses absentions d'entretien, - qu'il est manifeste que la famille [Y] ne peut jouir de sa terrasse depuis 2009, compte tenu des risques avérés.

Le ministère public invoque un arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2011 qui avait constaté l'extranéité au motif que le père de l'intéressé admis à jouir des droits de citoyen français par décret du

créance en application de l'article 1153 du Code civil, - suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 1996 qui a confirmé le jugement du 24 mai 1985, [X] [Z] a continué à jouir