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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69cf5165cdc6046d47f2414a
2 avril 2026
de l'instance.
Référés Commerciaux
64364d7629c3df04f589a655
11 avril 2023
réitérant l'acte introductif initial.
Chambre civile section A
697b0b68cdc6046d471248d8
27 janvier 2026
, - condamner la SCM Saint André aux entiers dépens de l'instance.
2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
En première instance, la société MANGIUCA a demandé, outre la nullité de la vente, la condamnation de la société DRC à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts..
3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute, d'une part, pour la requête introductive d'instance
4e Chambre B
61632f4714ec5f96a7da08af
27 septembre 2011
le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
d'instance devant le tribunal de commerce de Paris le 3 juin 1998.
Chambre commerciale
633fc32be633183e2ee17ab5
6 octobre 2022
Par requête introductive d'instance déposée le 17 décembre 2018, la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société T et B constructions, reprochant à M.
653ca69183c9498318209d11
26 octobre 2023
. *************************************** Par requête introductive d'instance déposée le 4 juin 2021, la selarl Gastaud, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Aqualagon, qui reprochait
3ème chambre
6979b3f8cdc6046d47f27f47
MOTIFS Par soit-transmis du 3 novembre 2025, il était demandé aux parties de présenter leurs observations sur : ' le fait que l'instance en première instance opposait à Madame [I] [Y] veuve [X] à MM
Juge des référés
ORCA_25TL02678_20260422
22 avril 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours (…) ».
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8404781dc057dee7b50
11 mai 2022
Par exploit du 25 janvier 2017, Mme [B] a assigné M. [M] devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins du partage de l'indivision ayant existé entre eux.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
de sa surface d'exploitation.
4ème chambre commerciale
6868b37e75a2d196dbc191b3
4 juillet 2025
que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce, non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification du jugement, ainsi que tous autres frais et accessoires
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que la demande indemnitaire préalable n'était pas chiffrée, ainsi que la requête introductive d'instance présentée devant
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8
28 janvier 2025
de l'installation ; - qu'une seconde note établie par le cabinet Equad le 11 mars 2021 révélait que l'exploitation connaissait déjà des problèmes sanitaires dès la fin de l'année 2013, soit avant la
1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient : - que le jugement est entaché d’erreur de droit, concernant la détermination du montant du manque à gagner, dès lors que son calcul est fondé sur un compte d’exploitation prévisionnel
2 e chambre civile
62cd0ed2e91c8e9fcf071262
7 juillet 2022
Par conclusions reçues au greffe le 28 avril 2022 auxquelles 18 pièces sont annexées, il demande à la cour d'appel de : ' Vu l'acte introductif d'instance, Vu les écritures des parties et les pièces
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, compte tenu des contraintes d’exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la
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