avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 12 JUILLET à 14h30, assisté de C.GIRAUD, directrice des services de greffe avons entendu : [H] [W] assisté de Me Valérie PECH-CARIOU substitué

décembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [X] 20 Rue Kléber 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Représenté et plaidant par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de PARIS substituant

[V] [I] né le 24 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Adrien Namigohar substitué par Henri-Louis DAHAN , avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

[Q] [P] et Mme [A] [P], Entendue Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,

non comparante Société d'HLM [5] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 11] représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397, substituée

été informé par courriel du 17 juillet 2024 à 08h55 du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience devant la cour INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Joyce Jacquard substituant

le numéro 538 132 341, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me JOURNU substituant

le numéro 538 132 341, dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me JOURNU substituant

V] [F] [P] né le 20 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Française Actuellement retenu au CRA 2 Non comparant, représenté par Me Olivier CHOURLIN, avicat au barreau de l'Ain et substitué

ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant

la Boétie - 75008 PARIS, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration Partie civile appelante, Non comparante Représentée par Maître AMMOURA, avocat la Cour d'appel de REIMS, substituant

son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE substituant

Vu les conclusions en réponse et récapitulatives déposées le 30 mai 2008 par la société BNP PARIBAS qui demande de lui donner acte de ce que sa nouvelle dénomination sociale se substitue à l'ancienne "

recouvrement, domicilié 3, place Sainte Luce- Le Lafayette A- 06800 CAGNES SUR MER représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SELARL DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE substituée

représentée par Me Frédérique ROGER substituant Me Sylviane GUIARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Maître Luce H... C... de nationalité Française [...] [...]

comparant en personne, assisté de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Damien GENEST placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement

disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Franck B... ... 56000 VANNES Appelant, comparant en personne, assisté de Me Marie-anne BRETON, avocat au barreau de RENNES, substituée

réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent

l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 en présence de Mme Piérodé, greffière d'audience ont été entendus : - le rapport de Mme Perrot, juge des référés, - et les observations de Me Ragot, substituant

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, en lui substituant