prospectus de base régissant l'emprunt obligataire : * à titre principal, de surseoir à statuer sur l'admission jusqu'au 28 février 2032, terme du plan de sauvegarde et ce, dans l'attente de la survenance

Dit et juge que la survenance du dernier contrat à durée déterminée d'usage s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société TELE PARIS à verser à Madame [F] [B]-[S],

En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable aux travail, sauf pour celui qui entend la

Le salarié a saisi la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du 25 septembre 2017.

Sur la survenance d'un événement listé dans l'hôtel assuré Seule, parmi les événements listés, est concernée l'épidémie (ou maladie contagieuse).

[T], au titre des autres postes de préjudice, faisant application d'un coefficient de 50%, représentant la part de son état antérieur dans la survenance de la complication, En tout état de cause, - condamner

distribution survenue le 22 octobre 1997 ; -Accueillir la fin de non recevoir opposée par la Société SAAB FRANCE résultant du défaut de qualité à agir de Monsieur X... dès lors qu'à la date de survenance

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu' il a prononcé la recevabilité de la constitution de partie civile de la SARL LAFAYE, retenu la responsabilité de Philippe X... et de Jérôme D... dans la survenance

que malgré le prononcé du jugement déféré qui avait admis le bien fondé de la position du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CARRE LUMIÈRE quant à son absence de responsabilité dans la survenance

d'une complication autre qu'hémorragique, alors un complément d'expertise devra être ordonné dès lors que la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour établir le degré de probabilité de la survenance

Il résulte également de l'instruction qu'avant la survenance de ce sinistre, aux mois de mai et juin 2015, des travaux de remplacement des traverses de chemin de fer usagées ont été engagés par la SNCF

La CCI a retenu une perte de chance d’éviter la survenance de la névralgie pudendale diagnostiquée à l’intéressée, définie à hauteur de 60 %.

l'avis motivé du médecin psychiatre du 7 octobre 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mme [D] [W] et son état imposent encore des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comportait, dans le délai d’appel, aucun moyen ; - l’Etat a commis des fautes dans le cadre de la surveillance de M.

Attendu que [P] [L] été admis au cadre permanent de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (ci-après S.N.C.F. brievitatis causa) le 19 juin 2006 et qu'il a été affecté au service de la Surveillance

LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE En décembre 2010, la société Cora, qui exploite des hypermarchés, a conclu un contrat avec la société SIG international (la société SIG) pour la surveillance

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l'article L. 3211-2-1.

la couverture du risque, faisant valoir que la clause contractuelle sur laquelle se fondait l'assureur était abusive au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que c'était la survenance

La caisse primaire d'assurance maladie a invité l'employeur à lui adresser une déclaration d'accident du travail que celui-ci a envoyé avec toutes réserves quant à la survenance de l'accident sur lequel

[X] ne rapporte pas la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et lieu de travail le 6'décembre'2017, -'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -'dire que sa décision