En vertu de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend, par la critique de la décision de première instance querellée, à sa réformation ou à son annulation.

Il a condamné Mme [A] [L] à payer aux consorts [I] une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de son article 4 mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 04 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a, au visa des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à cette hauteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de sa demande sur le harcèlement moral, - débouté la société Orpea de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

9, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1240, 1231-1, 500 et suivants, et 544 et suivants du code civil, de : juger que c'est à Mme [C] de rapporter la preuve d'un titre locatif

[W] de l'ensemble de ses demandes, et le condamner à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

- condamner Mme [C] [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 622-25-1 du code de commerce et 2246 du code civil, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt

à l'État et donc au préfet en application de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542

4 du code de procédure civile.

dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.  

En l'espèce, l'avis des sommes à payer du 25 juillet 2019 d'un montant de 4 180,69 euros et la lettre de relance du 5 septembre 2019 mentionnent comme référence de la créance " Proforma PR 2019 000 540