Cette décision a été prise après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) Centre Val de Loire, du 25 septembre 2020.

DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SELARL BALLY [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée

a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau.

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, président de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ailleurs si le salarié n'a pu prendre ses congés du fait d'une maladie ou d'un accident comme tel est le cas en l'espèce, il dispose d'un droit au report.

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Rabiaa X... ... 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY comparant en personne, assistée de Me Jean-marie CHAUSSONNIERE, avocat au barreau de VAL

Représentée par Me Fehmi A..., substituant Me Nicolas KOHEN, plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250 ; et par Me Franck Z..., constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Elle soutient en conséquence que la maladie de M.

[C] n'est pas redevable de la cotisation subsidiaire maladie au titre de I'année 2016 ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce que la cotisation subsidiaire maladie a été plafonnée conformément

Elle a ensuite fait l'objet d'arrêts maladie, puis a repris son travail en mi-temps thérapeutique en février 2018.

faute constitutive de force majeure, ni cause unique du dommage ne pouvant être relevée à son encontre Pour la régularité de la procédure, Monsieur Pierre X... a assigné le 26 juin 1995 la CPAM du VAL

les fonctions de déléguée assurance maladie niveau 4 depuis le 1er mai 2007, - M.

Pour les professions libérales, c'est la RAM qui assure le recouvrement des cotisations d'assurance maladie.

Sur le montant des indemnités dues à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 17.

[J] a bénéficié d'une prise en charge d'une atteinte de son épaule droite, au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles.

Faute de solution amiable, les consorts [C] ont par acte du 29 janvier 2018 assigné l'ONIAM et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne en indemnisation devant le tribunal de grande

par le conseil de prud'hommes de PARIS Encadrement RG n° 07/00834 APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Sabrina LE GUERN, avocat au barreau de VAL

SEA LIFE Centre Commercial Val d'Europe Espace 50 14 cours du Danube 77711 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 représentée par Me Pascal JOYET, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE Madame Sophie X... ...

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

[T] [H] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail. Son employeur, la société [1], a transmis à la [2] une déclaration d'accident de travail.