5.1 de la convention collective applicable.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

L'article 5.2 précise que les postes suivants sont garantis pour le compte de qui il appartiendra en ces termes : "1.

Nous faisons référence à l'article 5.1 qui stipule qu'il est strictement interdit de détourner de leur usage normal les documents internes nécessaires à l'activité de l'entreprise.

5.2 du cahier des clauses générales du contrat dès lors que cette clause prévoit uniquement une saisine pour avis et qu'elle ne mentionne pas les conditions particulières de sa mise en 'uvre.

la demande de la SAS Aramis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Contrat d'Acquisition écartait en outre spécifiquement l'application de l'article 1195 du code civil, les parties renonçant à se prévaloir de circonstances imprévisibles.

PERRIN, Présidente de chambre Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Laurence LEHMANN, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article

c) Vous n'avez pas voulu rendre les clés des bâtiments et locaux techniques et vous n'avez pas voulu rendre votre téléphone mobile professionnel (infraction à l'article 5.3 du règlement intérieur) lors

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

Accès aux algorithmes (article 2) Eu égard à la généralité des termes de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (art.

B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

(article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

A en son article 5. Procédure devant la cour : I.

A, Me Norbert Clément, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

(article 5).

A, Me Clément, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

Aux termes de l’article 5.1 de ce cahier : « Équipement.

5.1 du plan.