que l'administrateur ait été désigné le 1er juillet ne révèle aucune faute ; qu'elle fait également valoir que quelles que soient les dates données par le Bâtonnier dans son courrier du 1er juillet, la

le premier commençait par ' salut mémère ' et que leur objet était de l'informer qu'il allait reprendre son travail , qu'il ne voulait pas d'histoire mais voulait savoir ce qui se passe ; Que ce fait

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

de faute grave ; qu'ils consistent en un manquement délibéré à l'obligation de réserve et de loyauté inhérente au contrat de travail ; que la salariée n'a pas fait preuve de diligence en n'assurant pas

Mais attendu que la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Delta; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un fait fautif exclusivement imputable

L'employeur doit apporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque.

la matérialité et l'imputabilité du fait fautif qu'il devait énoncer dans la lettre de licenciement, que sur son degré de gravité qui devait rendre impossible toute poursuite de la relation de travail

Mme X... fait valoir que sa situation a fait l'objet d'une discussion en réunion des délégués du personnel. La question des délégués du personnel et la réponse apportée par M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il lui appartient, alors de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il

l'employeur sanctionnait la salariée par une mise à pied disciplinaire de trois jours avec retenue de salaire correspondante pour les motifs suivants : "Nous avons eu à déplorer de votre part les faits

Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits fautifs.

Par lettre du 26 décembre 2018, la société GSF Stella a notifié à Madame [G] [B] son licenciement pour faute grave, caractérisée par des absences injustifiées et la falsification du bulletin de paie du

Leur ampleur est cependant impossible à mesurer du fait de l' absence de l' indication de ces aménagements tant sur l' état des lieux d' entrée 1994 que pour la prise à bail de 2001.

[N] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution du 30 septembre 2006 vis à vis de la société BNP Paribas lease group par le fait fautif du créancier, - dit que la société BNP Paribas

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement : Considérant que la faute grave est définie comme celle qui " résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une

[B] [K] [O] [H] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil A titre principal, - dire que le licenciement est fondé sur des faits fautifs imputables

droit en l'état aux demandes des deux époux de ce chef et qu'il faut renvoyer les parties à saisir en tant que de besoin le Président de la Chambre des notaires de Paris, confirmant sur ce point le jugement

Sur la déloyauté alléguée, la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde qui est caractérisée par l'intention de nuire à celui-ci.

précis et matériellement vérifiables ; Attendu que par ailleurs la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu qu'enfin aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait

-Subsidiairement, si la faute grave est écartée, de constater qu'elle a déjà réglé à Mr Slaheddine X...