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62 319 résultats pour « identité des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331bf31df9338379d266f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda186

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 MAI 2018 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644b63c2c51457d0f882ddd5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65ab70f636bfc00008d68bb8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Je reconnais avoir donné plusieurs identités. Je l'ai fait par peur, par peur de la police et surtout peur de rentrer au pays. L'objectif est bien d'empêcher le retour au pays.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d478

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages)

Source officielle
CA

ETRANGERS

652e260392ba09831876843b

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me ISCEN ELIF avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E)

Source officielle
CA

Rétentions

661a20324cfa010008a2d7df

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

PRETENTIONS DES PARTIES Le conseiller rappelle les identités de l'intéressé et résume la procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dossiers privés / dossiers professionnels, uniquement dans la partie professionnelle, des seules personnes visées par la société Axima, à savoir Mmes ou MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e0247034b

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 17 MARS 2017 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] devant le tribunal des activités économiques de Paris tendant à faire juger qu'il n'y a jamais eu de contrat liant les deux parties concernant le droit à un intéressement au capital de Kitsuné Creative

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431909b20f4eee56c0557

Appel

18 août 2024

18 août 2024

et dissimule son identité pour faire obstruction à la mesure d'éloignement puisqu'il s'est présenté sous plusieurs identités en FRANCE et en ITALIE - le consulat de TUNISIE a été saisi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbdf0cfe7ae188fe994

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f817

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 JUIN 2012 (no 170, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03654_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le premier porte sur la préservation de l'identité rurale, l'agriculture et les richesses écologiques, et comprend trois objectifs : il s'agit, d'une part, de préserver le paysage avec le maintien des

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CA

ETRANGERS

62f73ec043b00e05d4fac7c3

Appel

12 août 2022

12 août 2022

On ne peut pas savoir à quel moment a eu lieu le contrôle d'identité ; la garde à vue aurait dû remonter à l'heure du contrôle d'identité, où il a été privé de liberté.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

marocaine, et que cette absence de document d'identité en cours de validité faisait obstacle à un placement sous assignation à résidence Suivant observations complémentaires adressées le 04 mai 2026

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

627b55d076c5d9057df8016f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il demande à être remis en liberté pour récupérer ses papiers et ses affaires et partir par ses propres moyens. Il indique avoir eu le covid le 20 avril après avoir été vacciné deux fois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aecece1704f57477cc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il n'apparaît pas inéquitable en cause d'appel que chaque partie supporte ses frais irrépétibles.

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