relatifs au licenciement économique et à l'obligation de reclassement.

Elle expose que la seule personne recevable et fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice en lien avec la suppression du bassin est le véritable propriétaire des parcelles sur lesquelles celui-ci

[F] se référant aux termes de son recours, réclame l'entière restitution des fonds versés.

Il réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Celui qui réclame l'indemnisation d'un manquement doit prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

[W] [B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 24 octobre 2022, M.

. **** Vu le jugement du 12 juillet 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Lyon qui déboute [V] [U] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Pôle Emploi auquel il réclame une allocation

est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; le 26 juin 2001, date de l'entretien, il est remis en mains propres à Monsieur X... une lettre d'adhésion au processus de congé de reclassement

Elle soutient que le liquidateur a respecté l'obligation de reclassement, et que le licenciement de Mme X... pour motif économique ne peut être considéré comme abusif.

Par courrier du 29 novembre 2018, Monsieur [C] [I] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Il invoque l'important préjudice consécutif à son licenciement compte tenu de son âge et de son ancienneté et réclame deux ans de salaire en réparation.

prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.

À l'appui de ses demandes, Maître Y... fait valoir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, ayant effectué des recherches de reclassement internes dans le groupe qui se sont révélées

À l'appui de ses demandes, Maître Y... fait valoir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, ayant effectué des recherches de reclassement internes dans le groupe qui se sont révélées

*les motifs du non reclassement ne lui ont pas été notifiés par écrit après son refus du poste de reclassement.

alors même qu'il avait bénéficié d'un reclassement au niveau GF 10 NR 14 à compter du 1er juin 2005, qu'il conservait naturellement dans ce nouvel emploi.

, emporte l'absence de nécessité d'établir un écrit pour faire état des recherches de reclassement ainsi que d'effectuer des recherches personnalisées.

Vincent K...ès-qualités était donc tenu de rechercher si le reclassement de MM.

Après avoir été convoqué le 5 avril 2016 à un entretien préalable fixé au 14 avril suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossbilité de reclassement le 19 avril 2016.

[S] a fait l'objet d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, lequel s'est avéré impossible.