déduction des provisions déjà versées, en expliquant qu'elle ne pouvait opposer les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances en raison des mises hors de causes prononcées, - condamné

[U] [Y] nul sur le fondement des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, ' Condamner la S.A.R.L.

[P] [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, - vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, - vu le jugement du 21 mai

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.621-129 du code du commerce : - 5 661,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, û566,18 ç à titre de congés payés sur préavis, û 12 000 ç à titre de dommages et intérêts sur le fondement

] [Localité 3] Madame [DV] [VK] épouse [BC] [Adresse 122] [Localité 3] Monsieur [XZ] [WZ] [Adresse 13] [Localité 61] Madame [PR] [VI] épouse [WZ] [Adresse 13] [Localité 61] Monsieur

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

1131 du Code Civil " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" ; Qu'aux termes de l'article L. 124-1 du Code des Assurances "dans les assurances

, prononcer la nullité du contrat sur la base de la violation des articles L.33-1 du code des postes et télécommunications, L.121-83 et L.121-83-1 du code de la consommation et débouter la société SCT

En second lieu et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de l'article 2044 du code civil.

[Y] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du code de la consommation, - à défaut, dire et juger que M.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

, L. 121-12 du code des assurances, 2243 du code civil, infirmant le jugement entrepris de : sur son appel à titre principal, - rejeter comme irrecevable par l'effet de la forclusion et de la prescription

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité.

L.121-2 du code des assurances.

DOSSIER N 06/00266 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006 YR - No 2006/ COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 12 SEPTEMBRE 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section