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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 21/05669 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNV AFFAIRE : S.A.S.
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
- Le condamne à payer à Madame Z... une somme de 6640 € outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
[U] [L] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme à chacun de 1.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur le fond, Confirmer le jugement rendu le 4 mars
6253cd9dbd3db21cbdd93e10
24 novembre 2017
000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 4. 000 € au titre de ceux d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
R. 541-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4260
13 octobre 2022
L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ET STATUANT A NOUVEAU A
4ème chambre commerciale
6319875b51eeae4f1309d1fc
7 septembre 2022
Cela donnait lieu à une nouvelle signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb5951480fd8374d960a9a
20 mars 2019
Il sollicite enfin le versement d'une indemnité de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01974_20230704
4 juillet 2023
L'arrêté vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent la mesure d'éloignement et indique que l'intéressé s'est présenté
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d5
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Immobilière [Localité 5] 1 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - la commune est en sa qualité de propriétaire des locaux de l’école, dont elle a la charge au sens de l’article L212-4 du Code de l’éducation, responsable des défauts d’entretien
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font
2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Chambre-2 JCP
69f195e3cdc6046d47ed7e15
28 avril 2026
MOTIFS -Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 542 du code de rocédure civile, « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa
Chambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae60010e
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en
Pôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
450 du Code de Procédure Civile
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849048
8 juillet 2025
à [Adresse 14] [Localité 1] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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