Mais, comme l'observe à bon droit la société IARD, il n'empêche que ces deux sociétés peuvent être différentes et qu'il incombe, en tout cas, au salarié de prouver le contraire.

Il y a lieu de statuer par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis de la pénalité de 10 % pour défaut de dépôt de déclaration prévue par l'article 1728 du même code.

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

700 du Code de procédure civile, réformer ladite ordonnance de ce chef et condamner la MALJ à payer à la BPCE Assurances une somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure

1384 alinéa 2 du code civil que sur celui, à titre subsidiaire, de l'article 1734 alinéa 2 du même code, - de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, - y ajoutant, de condamner

de l'article 901 du code de procédure civile - la société [10] ne lui a pas notifié ses conclusions d'appelante dans les trois mois de la déclaration d'appel, en méconnaissance des dispositions des articles

Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.