par Me Anne-Sophie BRANGER de la SELAS HMN & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

du bateau auprès de la direction des affaires maritimes par [J] [H] le 5 août 2009 , à savoir un Volvo Penta KAd42P-A 869049 numéro de série 2204208860.

La SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, qui succombe, doit être condamnée aux dépens.

de CHARTRES, vestiaire : 000017 APPELANTE ET Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D 'EURE ET LOIR (UDAF 28) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa BARTEAU

LE BATEAU FRANÇAIS - RCS [Localité 5] n° 879 907 178 - [Adresse 1] Représentants : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Pierre

éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI KASEM, avocat au barreau

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau

cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau

, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure avocats au barreau

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau

éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er mai 2026 effectuées par le parquet: - à Me Camille LEVY, avocat au barreau

APPELANTE La SNC [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marieke Buvat, avocat au barreau de Valenciennes

[O] [U] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE : Me Lorenza BOURJAC [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Guylène NABAB, avocat au barreau de Guadeloupe

Troyes sous le numéro 775 718 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social, Représentée par Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau

[Y] [D] né le 28 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé ainsi que son conseil Me Noura Raad, avocat au barreau du Val de Marne

le 16 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre Administratif de [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau

] [F] né le 19 Août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre Administratif de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau

décembre 1992 au Maroc, de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau

né le 26 juin 2005, de nationalité algérienne anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle ayant pour conseil choisi Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau

B] né le 18 Février 1997 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] non-comparant, représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau