SAS COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS Grosse délivrée le : à : Me Luc KIRKYACHARIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON Copie

Par un jugement n° 2400497 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de la demande de M A.

Par un jugement no 2303253 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403070 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 2403500 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.

Par un jugement n° 2101583 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté 27 juillet 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 du préfet de Seine-Maritime portant transfert aux autorités suisses.

Par un jugement no 2400831 du 7 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102534 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2200265 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la

Par un jugement no 2201723 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M.

B du fait de l'antécédent récent de son cancer colique.

Par un jugement no 2202446 du 12 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2302365, 2400026 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de M. D F.

Il résulte de ce moyen que la CAA de [Localité 7] aurait statué ultra petita.

En ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/01444 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQXZ CPAM DU MORBIHAN C/ Société [8] CARSAT DE BRETAGNE Copie exécutoire

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Mars 2011 Copie exécutoire à -la SELARL ARTHUS CONSEIL -la SCP CAHN & Associés Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties