Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 05 décembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai

En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé.

[N], Vu l'avis d'orientation de la procédure à bref délai, avec fixation à l'audience du 22 juin 2026, adressé par le greffe à l'avocat de l'appelant le 16 janvier 2026, Vu l'acte de signification

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Il est acquis aux débats que Madame [M] a déjà versé la somme de 6 900 euros TTC et elle reste en conséquence devoir la somme de 6 300 euros TTC.

de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

Cette dernière a reconnu devoir la somme réclamée. Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Metz a : - condamné solidairement M.

l'article L.622-27 du code de commerce et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire.

[Z] [G], fixé à 12 mois le délai de clôture de la procédure, et désigné la SELARL Bleu Sud, prise en la personne de M. [P] [T], en qualité de liquidateur.

alors que, comme le souligne l'expert, strictement aucun constat matériel n'a pu être effectué à cet égard, compte tenu du fait que les opérations d'expertise étaient intervenues après réalisation des déblais

Il convient de rappeler que la SAS BTI, professionnel, est débitrice d'une obligation d'exécuter des travaux exempt de vices, ainsi que d'un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage, et qu'elle se

DECISION Sur la garantie Considérant que la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE soutient qu'alors que le bâtiment était sous promesse de vente au profit de LIDL au moment du sinistre, que le déblaiement

2009, d'un montant de 808 251 €, «dont 154 842 € sur justificatifs après travaux et remplacement», à titre de «réparation définitive des dommages suivants: contenu-matériel-marchandises-agencements-déblais

principal) a confié à la société So Ter Nor (sous-traitant) les travaux de : - terrassement et démolition dans le bâtiment existant - terrassement du nouveau bâtiment fonderie - évacuation des déblais

est très vraisemblable que ses conclusions seraient différentes et très probablement plus favorables si cette maison était déplacée dans le coin sud du terrain, sous réserve d'un calage du projet en déblai

En premier lieu, le GAN Eurocourtage IARD reconnaît devoir les sommes suivantes: ' 812'022,42 € HT au titre de la reconstruction du bâtiment valeur à neuf.

stationnement d'engins de chantier), outre la lettre-pétition adressée au SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE le 21 mars 1993 par Monsieur E..., voisin du terrain litigieux (faisant état du dépôt de gravats et déblais

A dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Val-d'Aigoual une

distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai