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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02533_20230403
3 avril 2023
public et a autorisé Voies navigables de France, en cas de carence, à libérer le domaine public avec le concours de la force publique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02781_20220608
8 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dcd
23 janvier 2025
en responsabilité qui mettent en cause la gestion du domaine public, - le Fort des Trois Têtes appartient encore au Ministère des Armées, c'est-à-dire au domaine public de l'Etat, et n'a pas fait l'objet
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'autorisation d'occupation du domaine public : 5.
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme D... A..., curatrice B... E...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
sans titre et faire réparer les atteintes à l'intégrité de ce domaine.
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd67
18 mars 2008
G. 07 / 00265 Association " L'ŒUVRE DU DOMAINE DE PECH PETIT " C / Jean-Marie X...
6253cbb6bd3db21cbdd8e116
11 juin 2010
G : 10/ 00089-10/ 00013 La Société DOMAINES THIEUBERT C/ La Société GEL SECURITE COMPAGNIE EUROPEENNE AFRIQUE ASIE La Société Anonyme AI GROUP Sarl SOCIETE ANTILLAISE DE PLOMBERIE La Société
6253cd79bd3db21cbdd937aa
30 novembre 2016
Jean Dominique Y...
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba5aea6533065f551e6e
4 avril 2025
L'article L.111-1 de ce code énonce que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
B..., a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_17MA04803_20260320
A... a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6253ca3fbd3db21cbdd8a718
22 janvier 2008
DOMAINE DE VERSILLE prise en la personne de son représentant légal Mr Emmanuel X...
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
[Adresse 1] 'DOMAINE DU CHEVALIER' C/ S.C.I. [B] S.N.C.
Chambre 1-1
642d143dcb8fa004f57da082
4 avril 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 128 Rôle N° RG 22/13380 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEH3 SOCIETE BS INVEST COTE D'AZUR C/ Association DOMAINE
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