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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
AFFAIRE X... Ericc/S.A
6253c88fbd3db21cbdd85a39
18 juin 2001
au titre de la majoration sur les heures supplémentaires effectuées du 28 août 1995 au 26 septembre 1997, 3 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 000 Francs au titre de l'article
5ème chambre
DCA_23NC00589_20231219
19 décembre 2023
sur le territoire français () ". 19.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
B a été titulaire, en France, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 3 novembre 2021.
Juge des référés
ORCA_25NC02971_20260306
6 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
[Z] [D] a signé avec la société Agence France Écologie un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque au prix de 21 500 euros.
Rétention Administrative
686f4e2d334d55acd19f1d4e
9 juillet 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
Par un arrêté du 7 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02835_20250528
28 mai 2025
A et Bilal D, annulé la décision du 13 juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle concernant M.
Pôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee96
23 juin 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 333 , 6 pages) Numéro d'inscription au
6253c945bd3db21cbdd87cca
20 octobre 2005
franco-luxembourgeoise du 31 mars 1930, accordant en France aux sociétés luxembourgeoises le traitement de la nation la plus favorisée ; que, cependant, cette convention a expressément prévu, dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02109_20230912
12 septembre 2023
Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de la Moselle n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
Sur la preuve de la commercialisation du modèle CHANEL (correspondant à la sandale litigieuse IVANA) en France Les sociétés JONAK soutiennent que les sociétés CHANEL n'apportent pas la preuve que le
6033d8bef7374f8a757ccf6c
21 mars 2017
SAS Chaussea en réparation du préjudice 'économique' (sic, lire 'moral') subi du fait des actes de contrefaçon au titre du droit des dessins et modèles enregistrés et des actes de contrefaçon de droits
2ème Chambre
DCA_22VE01143_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence
ORCA_22NC02460_20230303
3 mars 2023
Par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
Pôle 5 - Chambre 2
6162cc38fea1086acdbe4200
24 février 2012
Informée qu'était commercialisé en France un modèle de ballerines référencé '5560 Pilar' reproduisant ou à tout le moins imitant, selon elle, son modèle 'Dee Fibbietta', elle a fait pratiquer, dûment autorisée
DCA_21NC02655_20220616
16 juin 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
ORCA_25MA02428_20260211
11 février 2026
Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît
Pôle 6 - Chambre 12
69e31399cdc6046d47a79670
17 avril 2026
Parallèlement, Mme [Y] a saisi les instances prud'homales afin de voir reconnaître la situation de harcèlement moral dont elle s'estimait victime.
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