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73 861 résultats pour « Franck Morel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

AFFAIRE X... Ericc/S.A

6253c88fbd3db21cbdd85a39

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

au titre de la majoration sur les heures supplémentaires effectuées du 28 août 1995 au 26 septembre 1997, 3 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 000 Francs au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00589_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sur le territoire français () ". 19.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02868_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B a été titulaire, en France, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 3 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02971_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [D] a signé avec la société Agence France Écologie un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque au prix de 21 500 euros.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686f4e2d334d55acd19f1d4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01565_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un arrêté du 7 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02835_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A et Bilal D, annulé la décision du 13 juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee96

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° 333 , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cca

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

franco-luxembourgeoise du 31 mars 1930, accordant en France aux sociétés luxembourgeoises le traitement de la nation la plus favorisée ; que, cependant, cette convention a expressément prévu, dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02109_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de la Moselle n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00849_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la preuve de la commercialisation du modèle CHANEL (correspondant à la sandale litigieuse IVANA) en France Les sociétés JONAK soutiennent que les sociétés CHANEL n'apportent pas la preuve que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf6c

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

SAS Chaussea en réparation du préjudice 'économique' (sic, lire 'moral') subi du fait des actes de contrefaçon au titre du droit des dessins et modèles enregistrés et des actes de contrefaçon de droits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01143_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc38fea1086acdbe4200

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Informée qu'était commercialisé en France un modèle de ballerines référencé '5560 Pilar' reproduisant ou à tout le moins imitant, selon elle, son modèle 'Dee Fibbietta', elle a fait pratiquer, dûment autorisée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02655_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02428_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31399cdc6046d47a79670

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Parallèlement, Mme [Y] a saisi les instances prud'homales afin de voir reconnaître la situation de harcèlement moral dont elle s'estimait victime.

Source officielle

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