comprend des prospectus simplifiés concernant les fonds, qui font partie intégrante de la note d'information'; qu'il pouvait parfaitement dispenser l'information litigieuse par documents annexes, tel

Elle a remis ses conclusions au greffe le 20 décembre 2021, et les a fait signifier à M. [I], intimé alors non comparant, par acte d'huissier du 22 décembre 2021. M.

Y... ; Le contrat de vente dont s'agit a été passé au nom de la société C.P.I., représentée par M.

Or, la SAS Sogefinancement ne justifie pas avoir remis cette notice et donc avoir respecté l'obligation imposée par l'article L.311-19.

Lors de cette soirée, à laquelle les salariés sont libres de participer, des sacs étaient remis aux sociétaires.

[L], qui a été remis en liberté le 10 avril 2025, n'a pu être convoqué par le greffe de la cour d'appel pour l'audience de ce jour.

A titre subsidiaire, il forme des demandes en cas de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

janvier 2025 ; La SEMAG, saisissante et appelante, a conclu au fond par acte remis au greffe et notifiés à l'avocat de la société [J], par RPVA, le 24 décembre 2024 (notifié à l'avocat adverse le 6

ou fin de non-recevoir.

(Civ. 3e, 13 oct. 1999, no 97-21.683 , Bull. civ. III, no 202.

ACOSS no 2012-0000062, 23 mai 2012).

[M] la somme de 20.000€ dont il justifie la remise, M. [M] devait rembourser par mensualités de 500€, M.

Le 24 juin 2024, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation des référés, aux fins de remise de l'attestation employeur destinée à France travail, de remise d'un certificat de

Le 19 avril 2024, la société CCM a mandaté un commissaire de justice afin de réaliser un état des lieux de sortie et la remise des clefs.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription BPRP fonde cette fin de non recevoir sur les dispositions de l'article L131-59 qui impartit au porteur un délai d'une année pour agir contre le tiré

font valoir, pour l'essentiel : - qu'il a été contradictoirement établi que M.

[X] était donc due à un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale.

[G] a constitué avocat par acte remis au greffe par RPVA le 22 septembre 2023 ; Mme [B], appelante principale, a conclu au fond à deux reprises, par actes remis au greffe et notifiés à l'avocat adverse

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.