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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a7
11 septembre 2002
par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5b
6 juillet 2022
L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant
8e Chambre C
615e0e2ac25a97f0381f52e0
15 mai 2014
condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **
Chambre Commerciale
63b91ac6b63d827c909cac77
5 janvier 2023
- juger irrecevables et inopposables, notamment sur les fondements des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb1f8541312a816c564
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
4e chambre civile
6780badaf25437b69df75af4
9 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée
Chambre 4-8b
66235abfaec0e60008fe97d5
19 avril 2024
Ils soulignent que l'activité des dockers était régie antérieurement à la loi du 9 juin 1992, par les dispositions des articles L.511-2 et suivants du code des ports maritimes dans le cadre du louage de
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions du 10 juin 2014 prises au visa des articles 873 du code de procédure civile, L 511-31 et L 512-3 du code de commerce, 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1975 et 1 de la loi
3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un
Chambre civile TGI
665abae497d5920008107f38
514 du Code de procédure civile) ; - Condamner M.
Pôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481a
1 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5e
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile : 1 500,00 euros, - Intérêts au taux légal, - Ordonner l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - Condamner la société aux entiers dépens.
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4281
11 avril 2024
des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L.131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret.
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
515 du code de procédure civile
3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute
1re chambre 2e section
63b5472ec9018405dfcaae55
3 janvier 2023
[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3132
9 juillet 2025
L. 3123-6 du code du travail.
Référés Premier Président
686763a2a9510a2e90cf2612
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
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