Le contrat de bail stipulait une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges par la locataire aux échéances convenues.

Le 3 février 1989, il a vendu, au prix de 950 000 FF, ledit fonds aux époux Z... avec lesquels il a conclu un bail commercial (loyer mensuel 3500 FF) pour " l'exploitation de tout commerce et notamment

éligibles au traitement préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce, et que les loyers n'étaient pas dus pendant les périodes de fermeture, de sorte que la résiliation de plein droit du bail

Les honoraires de gestion sont stipulés à l'article 13 B 1.2 du contrat de bail et réclamés au titre d'une ligne distincte dans le décompte.

Elle devait entrer en relation avec la SAS LA REGALADE afin de conclure un bail commercial pour l'occupation dudit au local. Un projet de bail à été établi par notaire le 23 novembre 2022.

à application de la clause résolutoire du bail.

E... et eux ; Attendu qu'en dissimulant l'existence de cet échange antérieur au bail consenti à M.

Le bail prévoyait une clause d'indexation annuelle du fermage en ses deux composantes.

2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) l’échéancier de chacun des contrats de crédit-bail

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lédenon à sa demande de copie sur clé usb des documents suivants : 1) le bail

[B] [F] a donné à bail rural à M. [Z] [D], et M.

[D], ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux loués, avec au besoin le concours de la force publique ; - condamné M.

, - a dit, en conséquence, qu'il n'y a pas eu novation par substitution de titulaire du bail au profit de la Selarl Judicial, - a constaté la résiliation de plein droit au 29 juin 2019 du bail professionnel

Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.

pourra être résilié par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis d'un mois.

Or, s'agissant d'une demande d'expulsion en raison de la résolution d'un bail, le tribunal civil a logiquement exclut la compétence du tribunal foncier, une action fondée sur l'inexécution d'un bail n'entre

la résiliation du bail, de sorte que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

en date du 5 novembre 2014 et du 29 janvier 2015 demandant la réformation du jugement ; il fait valoir à titre principal que la demande de transfert de la licence en vertu d'une clause spécifique du bail