EXPOSE DES MOTIFS : Il convient d'emblée de prendre acte de l'intervention volontaire des commissaires à l'exécution du plan. 1/ Sur la demande tendant à voir écarter la pièce N°17 de la société

21.032,80 € au titre des congés payés afférents, - 294.459,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes pourtant intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2006 de la saisine

rendu d'intervention du centre d'études techniques de l'équipement (Cété) Nord-Picardie du 4 septembre 2012 et du rapport de l'inspection détaillée effectuée en 2013, que la couche de roulement a d'emblée

et qu'il a annulé les deux titres exécutoires ; - l'ONIAM n'est pas recevable à solliciter, à titre reconventionnel, que la cour la condamne à lui verser les sommes qu'il réclame ; d'une part, la saisine

enregistrée au greffe social le18 Fevrier 2010 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 Octobre 2009 cassant et annulant l'arrêt rendu le 28 Fevrier 2010 par la cour d'appel de Paris 18 eme

Claude A... à compter du 1er mai 2009 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée " saisonnier " conclu pour une durée minimale de quatre mois, sauf si la saison se prolongeait au-delà de

2026 N°2026/95 MAB/FP-D Rôle N° RG 23/14010 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEVM [P] [I] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : - Me Manon EME

S'agissant de la collection [D] Cruise, les articles relatant sa sortie et le défilé la présentant versés par ZARA ( pièces 25-1 et suivantes) mentionnent «une collection qui nous emmène au contact de

J'ai aussi eu la chance d'assister à des matchs avec Monsieur [X] et j'ai pu intégrer le salon des joueurs.

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Elle estime ces évaluations défavorables en lien avec sa saisine de la juridiction prud'homale d'une discrimination dans son évolution.

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Rôle N° 16/20541 SASU ISS PROPRETE C/ [O] [O] Syndicat CGT DES ENTREPRIES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHON E Grosse délivrée le : à : Me Emilie

* * * * * * Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des farines alimentaires ; Vu les déclarations de saisine

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Emilie

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente de chambre, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère.

dans l'intitulé du virement le numéro de dossier (RG 25/963), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l'identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur

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