B E, ce dernier a déclaré lors du contrôle du 4 août 2020 qu'il était de nationalité marocaine mais qu'il avait produit une photocopie d'une fausse carte d'identité espagnole lors de son embauche par la

B, ressortissant marocain né le 17 septembre 1967, s'est marié le 23 novembre 2011 avec une ressortissante espagnole.

Enfin, les comptes ouverts à son nom dans des banques espagnole et andorrane, étaient utilisés depuis la France.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

B, qui était titulaire d'un permis de résidence de longue durée-UE délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 6 mars 2023 et qui a par la suite obtenu la nationalité espagnole, n'a pas demandé

LUDENDO COMMERCE FRANCE [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Séverine VALADE de la SELARL

Il était plus simple pour moi ne parlant pas espagnol de communiquer par mail au début.

L0075 assistée de Me Michel LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0059 Société GENERALI ESPAÑA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits et obligations de la société BANCO VITALICIO DE ESPANA

Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [U] [G] né le 14 Février 1977 à [Localité 1] (Maroc) (99) de nationalité Espagnole

], de nationalité chilienne demeurant : chez Ccas de [Localité 3][Adresse 1] assisté par Me Philibert Lepy, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [N] [F], interprète en espagnole

[I] [U] [J] né le 02 Septembre 2007 à [Localité 5] de nationalité espagnole demeurant Chez [O] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil choisi Me Igor Minko Mi Nze, avocat au barreau de

décembre 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2023, EXPOSE DU LITIGE : La SAS Mamie Lulu a commandé divers matériels et équipements de cuisine à la société de droit espagnol

[C] [W] [G] né le 14 février 1961 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 4 janvier 2023 à 12h02, de la possibilité de faire valoir ses observations

toutes les modalités lui permettant d'entrer sur le territoire français, notamment en matière de viatique mais qu'elle avait régularisé sa situation grâce à l'aide d'un ami résidant sur le territoire espagnol

[O] [S] [L] né le 15 décembre 1997 à [Localité 3], de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 5] Suisse se disant résidant [Adresse 2] à [Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté

[U] [N] [V] né le 16 décembre 1998 à [Localité 5], de nationalité espagnole [Adresse 2] se disant résidant au [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine

[L] [B] en réalité [B] [F] [L] né le 01 février 1984 à Malaga, de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Localité 1] Informé le 2 août 2022 à 12h47, de la possibilité de faire valoir

[D] [J] [M] né le 29 Mai 2002 à [Localité 1] EN ESPAGNE de nationalité Espagnole Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.

demeurant [Adresse 6] ESPAGNE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS Société BANCO MEDIOLANUM société de droit espagnol

[G] [Y] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée