Il a, à l'examen des factures produites, fait droit à la demande en paiement de cette dernière.

il a omis de déterminer le préjudice porté à l’économie et aux fournisseurs, apprécié en compensant les paiements effectués après les délais de paiement et ceux effectués avant l’écoulement de ces délais

INTIMES: 1/ Madame Annick Z.... demeurant 12, rue Daniel Digneaux - 33380 BIGANOS. représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal BARREAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEE : SARL RESIDENCE DE LA ROSE D'AYTRE ... 17440 AYTRE Représentée par Me Jean-Marie DIGOUT (avocat au barreau de LA ROCHELLE) substitué par Me Y... de la SCP PAILLE-THIBAULT (avocat au barreau

de chaque mois du vendredi à 18 H 00 au dimanche à 18 H 00, - hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, à

[Y] [H] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest.  

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller

la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 80, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 480, 00 euros, condamné Monsieur X... au paiement

- fixé sa résidence chez la mère - dit que dit que le père, Albert X..., exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux, les semaines paires

RHEA une maison à usage d'habitation située à LA FLOTTE (17), ..., moyennant le paiement d'un prix de 1. 175. 000, 00 €. Ce bien avait été acquis le 15 novembre 2007 par la S. C. I.

En l'espèce, si l'article 1343-5 du code civil ne permet pas au juge d'octroyer des délais de paiement au titre d'une créance alimentaire, les parties peuvent convenir d'un paiement échelonné.

A ce titre, elle sollicite la condamnation solidaire de M. et Mme [I] au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ainsi qu'au paiement de la

Division France Domaine - agissant en représentation du préfet de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Cécile YOUL-PAILHES

, - condamner la société Biomega au paiement de la somme de 211 030,91 euros correspondant aux salaires des 5 salariées que la Clinique a été contrainte d'embaucher pour pallier les manquements de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2011 N° 2011/466 OG/ Rôle N° 09/19006 [C] [J] épouse [M] C/ DIRECTION DE LA POSTE DES ALPES MARITIMES PASL

[T] a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires Banque postale de M. et Mme [N], pour obtenir paiement de la somme de 3485,88 euros.

France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de jeune au pair

BNP PARIBAS réclame le paiement, - par conséquent, dire et juger que le préjudice de la SCI correspond au montant actualisé de la créance de la S. A.