en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant pour avocat plaidant la SELARL PELLETIER

Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 21/05082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS Me Brigitte PELLETIER

toque : K0028 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Mme Caroline LE PELTIER

APPELANTE SAS AXE ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP BUGIS CHABBERT PERES BALLIN RENIER ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Thierry PELLETIER

Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Serge PELLETIER

Adresse 1] Représentée par Me Hugues BOUGET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752 INTIMEE SCP FIRCOWICZ BADUFLE MONTEIRO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Françoise PELLETIER

représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER

B... et Pelletier) auraient été prétendument démissionnaires d'office pour ne pas avoir possédé, au jour du vote, le minimum d'actions nécessaire, n'entache pas de fraude la décision d'augmentation du

SAS CARMILA FRANCE CEL Formule exécutoire le : à : -SELARL PELLETIER

SCI AMPERE LES MILLES Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026 à : Me Lakhdar BOUMAZA Me Christian BELLAIS Décision déférée à la Cour : Jugement du

N° RG 20/00792 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KLQ3 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Assia BOUMAZA la SELARL DENIAU

Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, C. PHAMLe président-rapporteur, P.

Bouzar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022. La rapporteure, C. PHAM Le président, P. BEAUJARD La greffière, M.

PARIS, toque : G0049 INTIMÉE SA AUTO FERMETURE AF Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 309 rue du Faubourg Saint Antoine-75011 PARIS Représentée par Me Françoise PELLETIER

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Annick PELLETIER

APPELANTE Madame [C] [W] épouse [D] née le 29 Juillet 1967 à MARSEILLE (13), demeurant 3 Avenue du Raplaous Le Prouvenque 13330 PELISSANNE représentée par Me Julien SELLI de l'AARPI SELLI VINE,

représentée par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA KEOLIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis 20-22 rue Le Peletier

[C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SARL CARS DELANNOY & FILS [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SELARL PELLETIER

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Giuseppina BASILE, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SARL CARS DELANNOY & FILS [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SELARL PELLETIER

avril 2026 à17h40 Vu l'appel formé le 28 avril 2026 à 19 h 07 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2026 à 11h00, assisté de A-C PELLETIER