sont que 17 rapports, comme cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route

sont que 11 rapports, comme cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route

sont que 21 rapports, comme cela ressort d'ailleurs des écritures de l'administration ; - le préfet a excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route

fondés sur la circonstance que les installations litigieuses sont situées au nord de la voie départementale et non au niveau des chemins de halage longeant le canal de la Colme présents au sud de la route

Vu : - le code de la route ; - le décret °94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser

En novembre 2007, le moteur de la roue arrière-gauche est remplacé, sous garantie du constructeur. Le 29 septembre 2010, lors des vendanges, M.

[P] a coupé la route à celui de M. [N], - M. [N] a vu la voiture de M. [P] et l'avis de M.

Cette SCI était propriétaire du local commercial situé à [Adresse 6], où la SARL BOOST 2 ROUES exploitait son fonds de commerce, initialement, avant son déménagement à [Localité 3].

Alors que les travaux étaient en cours, le terrain a été inondé à deux reprises, en septembre et octobre 2007, par les eaux de ruissellement de la route de Pitoys.

L'association deux pieds deux roues a adressé une lettre se présentant comme un recours gracieux contre cette délibération le 6 avril 2018.

[C] [K] en qualité de gérant de la SCI Roux, - dire et juger qu'il était toujours propriétaire des 150 parts lui appartenant de la SCI Roux, numérotées 151 à 300, - condamner Mme [S] [X] épouse [K]

sur une route de cette catégorie (articles R.415-6, -7 et -8 du code de la route), - en l'état des déclarations contradictoires des parties, les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, et

Elle constate que, si ces informations ne sont en principe, en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, pas communicables à d'autres personnes qu'aux destinataires mentionnés

barreau de POITIERS, toque : 65 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Fabienne ROUGE

2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Martinez, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

de PARIS, AXA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Place Victorien Sardou 78160 MARLY LE ROI représentée par la SCP BOMMART-FORSTER, Avoué assistée de Maître ROUX

Vu l'appel interjeté par la SCI MICHEL ET ROUX suivant déclaration au greffe du 1er février 2007.

gérante de la SCI ALJE Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6454 Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2] - [Localité 1] SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE