CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fda0b715cbb664e0ee8aea4
10 octobre 2019
en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Chambre des Baux Ruraux
6163aeb38d16be2ca5050b6b
14 octobre 2010
qu'enfin, en l'absence d'accord de leur part, exigé par l'article D 654-107 du Code rural, il ne pourra être donné suite à la demande des époux [J] tendant à se voir transférer la quantité de référence laitière
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea64a
20 octobre 2022
laquelle vient madame [Z] [R], a donné en location à madame [B] [V] un logement situé [Adresse 7], comprenant une maison d'habitation avec terrain, terrasse, place de stationnement et une dépendance formant
Chambre Commerciale
63c8ef49dc5b777c90993139
18 janvier 2023
Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à Vichy la Galerie de la Source de l'Hôpital, aussi dénommée « Fer à Cheval », a concédé l'exploitation de ce tènement, parmi
63c8ef4adc5b777c9099313b
Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à Vichy la Galerie de la Source de l'Hôpital, aussi dénommée Galerie des Sources ou « Fer à Cheval », a concédé l'exploitation
63c8ef4bdc5b777c9099313f
Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à [Localité 8] la [Adresse 5], aussi dénommée « [Adresse 4] » ou [Adresse 6], a concédé l'exploitation de ce tènement, parmi
Chambre sociale
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30 novembre 2017
la société Adécco bâtiment TP, employeur, > la société Eiffage construction Sud Aquitaine, entreprise utilisatrice, > la SMABTP, compagnie d'assurances de l'employeur, > la CPAM du Béarn et de la Soule
2° chambre
5fdad0375dcb866287586a71
21 mai 2019
Formant appel incident, la SAS Iso Therm Habitat sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 20 février 2017, « - (...) réformer en toutes ses dispositions
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 4 - Chambre 7
642fb754cece1704f5747811
6 avril 2023
LA SCI MONTJOIE-FARON a déposé des conclusions le 9 janvier 2021 notifiées le 9 janvier 2021 (AR des 11 et 12 janvier 2023) formant appel incident.
66a33c2602a12a235bae6d32
25 juillet 2024
MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de l'AGS CGEA de [Localité 5] (l'AGS) en date du 28 juin 2024 formant
3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b0
31 juillet 2024
[2] Formant opposition, M. [C] [L] a saisi le 29 juillet 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.
6684eaf1a0de54ff609f7ea4
2 juillet 2024
[2] Formant opposition à ces deux contraintes, Mme [G] [B] a saisi le 18 décembre 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault.
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d54b
1 février 2011
. ; Que son courrier formant recours contre le jugement du 13 août 2010 commence en ces termes : " J'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de faire appel de cette décision... " ; Qu'il
6253cd36bd3db21cbdd92a08
12 novembre 2015
écritures du 8 octobre 2015, madame Y... a conclu à la recevabilité des conclusions litigieuses déposées dans le délai prorogé par les dispositions de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 2011 et en formant
Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58dc
24 janvier 2025
représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Audrey BUECHE, avocate au barreau de LILLE, substituant Me Philippe LARIVIERE
6253ca84bd3db21cbdd8b3e7
28 février 2008
La SNC SOGEROS soulève l'irrecevabilité du recours au motif qu'aucun des cas d'ouverture du recours en révision n'existe en l'espèce, et fait notamment valoir à ce propos : - que les cas d'ouverture
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e0
15 juin 2017
vendu à [W] [B] (épouse [J]) le lot n° 11 de l'état descriptif de division ; courant 1972, celle-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'un étage sur rez-de-chaussée sur la parcelle formant
6031e10fa34bcbb4b056b81a
14 juin 2018
Nice au quartier [...] suite à un terrain déjà acquis (le 6 mai 1909) par les consorts A... ayant sa façade sur la rue [...], ainsi qu'une bande de terrain d'une superficie totale de 42 m² environ formant
Rétention_recoursJLD
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26 octobre 2022
Concernant sa situation, il fait valoir qu'il a contesté l'arrêté d'expulsion au mois de juin en formant appel, et a fait une nouvelle demande de carte de séjour à la préfecture, son titre actuel expirant
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