' Après enquête administrative et avis négatif du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Centre Val de Loire rendu le 7 janvier 2022, la prise en charge de cette maladie au

******* Madame [X] [R] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Juliette DEMALDENT, avocate au barreau du VAL

D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Valérie PETROLACCI

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie soutient que le salarié a été victime d'un malaise, qui constitue en lui-même un fait accidentel, au temps et lieu du travail et la présomption

* * * DECISION Monsieur [G] [R] a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57A.

La communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse et M.

; Désigne avant dire droit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Centre- Val de Loire avec mission, connaissance prise du dossier et du présent arrêt, de donner son

du Val-de-Marne (la caisse).

Le 30 mars 2007, madame [C] [G] était désignée en qualité de déléguée syndicale par l'UD CFDT du Val d'Oise.

Il ajoute que l'employeur a reconnu, à partir du mois de juin 2017, qu'il bénéficiait d'une ancienneté de cinq années en lui versant une prime de 4 %, et ce malgré les arrêts maladie précédents.

Franck 1 Rue du Commerce 95610 ERAGNY SUR OISE représentée par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau du VAL D'OISE APPELANTE **************** Monsieur Wilfried Y... ... 95610 ERAGNY SUR OISE représenté

, toque : PC 241 INTIME Monsieur [V] [L] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Paule EKIBAT KIGNEYME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 317 COMPOSITION DE LA COUR :

Le 03 OCTOBRE 2025 Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 05 septembre 2025 assistée de François

Il indique bien suivre son traitement, n'avoir aucune maladie psychiatrique, et devoir rentrer à son domicile pour aider son épouse qui est malade.

barreau d'AGEN INTIMÉE D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 octobre 2022 devant la cour composée de : Présidente : Valérie

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Valérie

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT, Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Madame Claire CHAUX, Conseiller GREFFIER lors des débats : Mademoiselle Valérie

DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Lakhdar X... ... 95600 EAUBONNE représenté par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau de VAL

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.