Il conteste que la reconnaissance de dette ait été obtenue par violence.

fonds de commerce de tout bail qui pourrait le grever, de sorte à récupérer la jouissance de l'entreprise, sans délai ni procès, ni acte supplémentaire (…) La solidarité rappelée ci avant pour les dettes

moment du paiement, ce qui ne ressortait pas de la simple date des chèques ; que les paiements effectués les 30 août, 26 septembre, 25 octobre 25 novembre et 25 décembre 2013 se sont imputés sur la dette

ont fait assigner Monsieur Solon X...devant le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur Solon X...sans délai et le paiement de la dette

X... offrant de régler la somme mensuelle de 50. 000 FCFP pour apurer sa dette) et concluaient au rejet des demandes de la SELARL Mary-Laure Z.... La SELARL Mary-Laure Z...opposait que M.

X..., cette dette locative à concurrence de 11 102 euros. Oriano X... a déclaré interjeter appel le 24 juin 2013.

Y... et Mme X... devraient s'acquitter de leur dette de 7 937, 95 euros envers la SAS MAISON VERLHAC par le versement de 72 mensualités de 110 euros chacune. Le 22 juillet 2013 M.

Par un jugement n° 1800262 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.

B n'a soulevé qu'un moyen tenant au montant de la dette mise à sa charge et restant due. Cette contestation ressortit à la compétence du juge administratif.

Il soutient qu'il importe peu que la reconnaissance de dette ne comporte pas le nom et la qualité de M.

en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme susvisée, le montant actualisé de la condamnation au paiement de la dette locative.

cour d'appel de ce siège, après avoir retenu dans ses motifs que l'action en garantie de la société MATMUT à l'encontre de la société AIG Europe SA devait être rejetée et que la charge finale de la dette

[T] [Y] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Le 11 mai 2022, après examen de la situation de Mme [P] [E] dont les dettes ont été évaluées à 15 286,30 euros, les ressources mensuelles à 865 euros et les charges mensuelles à 1293 euros, la commission

Ordonné le report et le rééchelonnement du paiement de la dette dans la limite de 62 mois sans intérêts. Laissé aux parties la charge de leurs dépens.  

[U] contre les mesures imposées par la [9] à son égard - Dit que les dettes de M.

Par ses dernières conclusions, il en sollicite l'infirmation en ce qu'il a rejeté sa demande de délais de paiement, demandant à la cour, statuant à nouveau, de dire qu'il s'acquittera de sa dette locative

De plus, elle affirme que son colocataire lui laisse la totalité des charges communes, enfin, elle souhaite la prise en compte de la dette de [9].

À l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle [L] [W] ne comparait pas, [Y] [C] produit la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle mettait en demeure [L] [W] de régler ses dettes.

tribunal d'instance de TARBES intervenue le 28 avril 2017 par [W] [L] qui a contesté les mesures recommandées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise à son profit au motif que la dette