Ce cours est déterminé pour un faible volume de transactions. » Entre 2006 et 2012, les transactions se sont établies entre 0,17% et 0,59% du capital de ces sociétés, et portaient en 2011 sur 0,46%

Elles s'imposent à l'ensemble des transactions entre actionnaires, et entre l'AFM et les actionnaires salariés des entreprises.

Se plaignant de n'avoir pas été avisée de cette transaction et de manquements par les vendeurs et les acquéreurs à leurs obligations, la société [J] et [L] les a assignés devant le tribunal de grande instance

Les liquidateurs judiciaires de la société Sotira contestent l'existence d'une créance de la société HPJ sur la société Sotira, qui ne repose, selon eux, sur aucune obligation.

compter de chaque paiement et de celle des sommes immobilisées entre le paiement et la transaction, dont elles procèdent à une répartition entre les banques intimées dans leurs écritures.

[B] résultant de la transaction conclue avec Mme [E] M. [Y] prétend que M. 

X..., il y a lieu tout d'abord d'examiner la portée de la " transaction " signée entre les parties le 23 janvier 2008.

[Z] [D], en sa qualité de dirigeant de la société [D] Professionnel, sur l'existence de deux litiges, l'un avec cinq salariés de la société Valcofer dont le capital social a été racheté par la société

Par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2007, Me [W] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire des indivisions existant entre d'une part, Me [S],

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à la transaction, ont été portés au débit de leur compte avec leur accord, puis qu'ils ont été reportés au crédit en juin 2019 avec la mention ' mainlevée totale ' ; que la transaction a bien été exécutée

[B] compte tenu de l'existence du protocole du 12 juin 2007 mettant fin à tout litige et il a condamné la société EFFIKASSOCIES à régler à la BNP PARIBAS la somme de 177.769 euros outre intérêts au taux

[H] [W] en vertu d'un procès-verbal de transaction du 10 février 2020 valant offre provisionnelle 'pour le compte de qui il appartiendra'.

En application des dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties.

Les parties ont convenu de mettre un terme au litige par une transaction définitivement conclue les 4 et 18 mars 2010 aux termes de laquelle la société GENERALI IARD a consenti à verser aux actionnaires

Par arrêt du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau en ses seules dispositions relatives à l'existence et à l'étendue de la garantie

Il a souligné qu'il résulte du rapport d'expertise que Monsieur [O] est l''ancien gérant d'une entreprise de bâtiment TCE (tout corps d'état)', qu'à la date de la transaction en 2018, 'les désordres [.

CORMORAN constituée suivant acte du 12 mars 1999 par les adjudicataires, la créance détenue par elle à l'encontre des époux [K], ce à titre forfaitaire et transactionnel, sans autre garantie que celle

, pour la période antérieure à la transaction.

Cette transaction n'a pas abouti alors pourtant que c'est par un accord négocié entre les parties que la situation pourra être solutionnée.