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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
L'ordonnance de non-conciliation en date du 4 octobre 2010 a attribué à M. [T] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 13] à titre onéreux.
5ème chambre sociale PH
631834d00876004f131a6025
6 septembre 2022
s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires de travail qui ont excédé la durée légale ; ' elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires non
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4437
11 avril 2024
[S] [X] entend démontrer qu'il avait des périodes d'astreinte par la production de copies d'écran de téléphone non identifié, comportant une liste d'appels entrants, non datés, provenant d'un même numéro
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c67
12 juin 2017
Représenté par Madame DELETANG, substitut général - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience non publique des débats, tenue le 02 mai 2017 avec l'assistance de Madame Catherine
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b2d
3 juillet 2020
concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca69b4781dc057dee7960
11 mai 2022
des Handicapés de Thiérarche ( APIHT), dite 'atelier du vert bocage' oeuvre pour l'insertion des personnes handicapées.
2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
cette unité...cette note pourrait développer
1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463b
17 octobre 2024
Le tribunal a principalement estimé, en effet, que si [H] [A] justifiait d'une possession continue et non interrompue de plus de 30 ans, il ne justifiait toutefois pas d'une possession publique, non équivoque
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffb4
16 janvier 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
6789f3bec2a5bdff9702ffb6
Chambre sociale 4-3
65aa30a8009f81000890dcec
18 janvier 2024
plus une intention frauduleuse.
65aa30b0009f81000890dcf0
65aa30b4009f81000890dcf2
65aa30b8009f81000890dcf4
65aa30bc009f81000890dcf6
6253c983bd3db21cbdd888a9
18 mai 2006
No 05/04287AFFAIRE :X... veuve Y... C/Jean Y...
6253ca9cbd3db21cbdd8b874
19 décembre 2007
ARRÊT No R.G : 05/03539 SAS ACCUEIL NEGOCE C/ X... Y...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de Mme C... d’éluder l’impôt. 6.
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
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