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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b42f
16 mai 2007
Denis aux fins de voir juger que le bail, du fait de sa destination mixte, a une nature commerciale, de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de prononcer son expulsion sous astreinte de 5000
6253cde5bd3db21cbdd94e11
16 février 2021
[J] [E] et Mme [H] [E] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2]. Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.
1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
que l'administration ne pouvait se référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017 résultait d'une activité mixte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
présentent les mêmes caractéristiques que les autres terrains situés rue de la croisette et sont desservies par les réseaux ; le zonage NJ ne saurait se justifier dans un secteur où les constructions à usage
Pôle 4 - Chambre 3
603442e7f717ce33da0b82d6
12 janvier 2017
L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux étaient jusqu'alors à usage d'habitation, acceptait
Chambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e78
7 octobre 2025
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
jugement du 5 février 2001 par lequel le Juge de l'expropriation du DEPARTEMENT DU MORBIHAN statuant dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la Société d'Economie Mixte
Pôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
Il se fondent sur un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 21 décembre 2007. Les intimées concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ces demandes.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d5
11 avril 2024
E] a été engagé à compter du 25 juin 2001 par la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) en qualité de receveur, Échelle 6, indice 197, Pas 0 de la convention collective des sociétés d'économie mixte
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, il n'était pas tenu de répondre au moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne n'avait pas pris en compte la signature d'un contrat de mixité sociale pour décider cette majoration et en
6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
simplifiée du plan local d'urbanisme n'est pas cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables et le tribunal n'a retenu que l'objectif de conservation et de favorisation de la mixité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
occupations et utilisations du sol interdites : « Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : (…) – les dépôts à l’air libre de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés
12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
choix technologiques retenus par la société TPI pour la conception de la machine, au fait qu'il s'agit d'un prototype, à sa mise au point, au non-respect des règles de l'art en pareille matière, à l'usage
6253ccc7bd3db21cbdd91402
4 février 2014
Elle fait valoir pour l'essentiel : - que par un jugement rendu le 07 mai 2012, le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA a placé M.
Chambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e6
11 juillet 2022
Le matériel nécessaire à cette activité a été attribué à la SCM [T] constituée le 18 décembre 2006, le docteur [X] en acquérant l'usage pour le prix de 21 360 000 F CFP.
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
légal dite SMABTP Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Véronique LE THERY, membre de la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE
2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1f
9 octobre 2025
requalification d'une clause contractuelle, d'autre part à l'existence d'un manquement contractuel, de sorte que le jugement, qui a par ailleurs ordonné une mesure d'instruction, doit être qualifié de mixte
63d0d5af81a7b805de12b561
20 janvier 2023
La cour d'appel a ainsi pu vérifier que, par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal mixte de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire
1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
L'article 46 du même code dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
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