) des différents modes de gestion successifs de l'hôtel-restaurant ; 2) les plans de l'aménagement de l'hôtel-restaurant ; 3) le résultat des éventuelles études financières ; 4) les marchés et les contrats

Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

Un avenant du 3 mars 2019 a modifié le contrat. Le 2 décembre 2020, les locaux ont fait l'objet d'un vol avec effraction. Le jour du sinistre, une plainte contre X a été déposée par M. 

Il résulte des pièces produites que Mme [I] a adressé à Me [H] un courriel le 27 mai 2014 lui indiquant : ' dans ce dossier, je me suis déjà constituée partie civile par le biais de votre confrère Me [

contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location.

Mme B demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le maire du Val a, d'une part, retiré le

bien été souscrite, cette garantie ne concerne pas seulement le propriétaire des locaux, mais a également été souscrite par la locataire de sorte qu'elle est bien partie au contrat, contrairement aux

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’équipement de la Touraine (SET) à sa demande de communication des contrats

ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête et de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dans le cadre d'une procédure de contrôle

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon organisant l'affectation des détenus en régime contrôlé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à leur demande de copie du cahier des charges concernant le contrat

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication du contrat

d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monfort à sa demande de communication du contrat

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de la copie du contrat

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [D] [I] a été engagé à compter du 29 mars 2011 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100, en contrat

Par jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Nice, retenant sa compétence, a : - dit qu'il y a un contrat de travail à temps plein, - fixé la créance de M.

Au surplus, le contrat de travail à durée déterminée est irrégulier en ce que, contrairement aux prescriptions de l'article L1242-12 du code du travail, il a été signé le 12 mars 2012 pour prendre rétroactivement

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia Antipolis à sa demande de copie de l'original du contrat

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du procès-verbal relatif à sa candidature émis par la commission de recrutement « des Officiers sous contrat

Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation