secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de la copie intégrale de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie intégrale par envoi postal ou électronique du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation et de communication d'une copie de son dossier

octobre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) à leur demande de communication de leur dossier

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des dossiers

à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical, de son dossier

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de l'Association hospitalière de Bretagne à sa demande de communication du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de son dossier

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) son arrêté de radiation des cadres ; 2) l'intégralité de son dossier

à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication d'une copie du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire La Parade à sa demande de communication de son dossier

, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Campagne à sa demande de consultation et copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cessoy-en-Montois à sa demande de consultation du dossier