23 Mars 2012 RG : F 10/04141 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 FEVRIER 2014 APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

Jean-Michel X... 9 rue du Viel Hesdin 62770 FRESNOY Représenté par Me Philippe CHAUMETOU (avocat au barreau de BOULOGNE/MER) substitué par Me LAFORCE, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 06 / 06430

représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE ASA VALLEE DE LA LOYRE dont le siège social est ZA DE CANA OUEST, rue Jules Bouchet-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Philippe

Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Léonce Lucien X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Pierre Jean

A cette audience, Madame JEAN, Président de chambre, a été entendue en son rapport, Maître VILLETTE et Maître CLERC, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leur client.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Me Jean-pierre FAVOULET de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Claude SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et d'elle-même

Jean-Louis Y...

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier lors des débats : M.

], [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Pierre-Jean

des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 AVRIL 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07 / 02601

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C / Jean-Pierre A... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Françis B... représenté par la SCP RIVES-PODESTA François C...

Me Jean-philippe X...

APPELANT Monsieur Xiaodong Jean-Patrick X..., ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Maître Philippe MATRONE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC substituant Maître Jean-marc DERAINE (Toque 23),

de PARIS sous le n° 519.939.268 ayant son siège [Adresse 6] [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-philippe

2022 N° 2022/ 191 N° RG 19/14038 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2YH [C] [D] C/ [S] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, assistée par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S. A. R. L.