Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Portalis DBV3-V-B7C-SQW5 AFFAIRE : SARL BEACH HOUSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ SELARL C.BASSE mission

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de

1ère Chambre A ARRÊT MIXTE DU 07 NOVEMBRE 2018 A.D N° 2018/ N° RG 17/06078 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAI5L ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL PROVENCE CEDEX 3 C/ SA MIRION

Au soutien de sa requête initiale, le ministère public faisait valoir qu ' il apparaissait que la société avait cessé toute activité, le courrier du greffe lui enjoignant de déposer ses comptes sociaux

Par décision du 27 octobre 2021, l'enregistrement de cette déclaration a été refusé par le ministère de l'Intérieur.

Dans ses motifs, le tribunal a constaté que le ministère de la Justice avait délivré récépissé, le 14 novembre 2023, de l'assignation signifiée le 31 juillet 2023 au ministère public saisissant le tribunal

représenté par Me Laurent TOINETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0022 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL

[L] [C] qui demande à la cour de rejeter les demandes du ministère public, de confirmer le jugement et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

de la prud'homie est un organisme consultatif, qui siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

Maître S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice

des Solidarités et de la Santé (nommé ministère de la Santé auparavant), - le Ministère de la Justice, - le Ministère de la Jeunesse (aujourd'hui nommé « Éducation nationale, Jeunesse et Sport»), - le