Cette liste figure à l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme. 5.

en toutes ses dispositions, - condamner la société 1001 Vies Habitat à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société 1001

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

[I] à leur verser la somme de 300 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article 524 du code

450 du code de procédure civile

[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception d'incompétence: L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Seima aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence des infractions au code de la santé publique : Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le [1] au paiement des dépens