PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

En l'espèce, la Préfecture est en attente d'un retour des autorités pakistanaise pour identifier Monsieur [W] [T] qui a été appréhendé sans document prouvant son identité.

Elle ne sera réinscrite qu'au vu d'une reprise d'instance par ou contre les héritiers de Mme Sandrine X... et du dépôt de conclusions au greffe par l'une des parties.

, substitué par Me Coralie FRAGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B280 APPELANT **************** CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ERQUY-PLENEUF Société coopérative de crédit N° Siret : 309

Je parle pas, je ne sais pas comment je vais faire pour comprendre qu'on m'a retiré ma carte et qu'on m'a mis au dépôt. J'ai une femme qui est malade. Donnez moi un responsable.

PARTIE EN CAUSE : PERSONNE MISE EN EXAMEN : Z...

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa

une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères et dépend nécessairement des investigations menées par celles-ci pour vérifier l'identité

, les avocats des parties, Madame NOIR, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de M. G A, lequel serait né le 20 octobre 2003, MM.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 3

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de Monsieur [N] [R], interprète, Monsieur [U] [O] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 juillet 2025 à 10h30. A l'audience, M.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

[F] faisant valoir que son action, d'une part, était prescrite et, d'autre part était atteinte par l'autorité de la chose jugée.

La copie de la carte d'identité de Monsieur [W] a été jointe à la demande. M. [W] a été identifié par les autorités consulaires le 18 janvier 2025, après avoir été entendu le 17 janvier 2025.