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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747726
6 avril 2023
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 06 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour Exposé : Vu le jugement mixte
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
Contrairement à ce que soutient la société Geoven, l'ordonnance rendue ne constitue pas une décision mixte tranchant pour partie le principal en ce que le sursis à statuer porte sur l'ensemble du litige
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a0
10 avril 2024
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE MIXTE
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
- les clauses 2.1, 2.2.1 et 2.2.2 relatives aux obligations du preneur de tenir l'immeuble constamment garni, de le maintenir en état permanent d'exploitation effective et normale et d'exploiter à usage
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d2
24 octobre 2025
pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 18 septembre 2025. *** Par acte du 10 juillet 2002, Mme [J] [C] a donné à bail à usage
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
6 décembre 2013 qui étend cette dérogation aux activités occultes ; aucune dérogation ne peut être accordée sur le fondement du 2ème alinéa du II de l'article L. 52 dès lors qu'aucun compte bancaire mixte
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992a
22 novembre 2007
Suivant arrêt mixte en date du 8 février 2006, la Cour d'Appel de BASTIA a : -déclaré irrecevables les demandes nouvelles présentées par les époux X... en démolition de la piscine, de l'extension de
6253cc5bbd3db21cbdd8fdca
6 septembre 2012
lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure de régler la somme de 123. 923 FCFP dans un délai de quinze jours ; Que par un jugement rendu le 02 octobre 2006, le Tribunal Mixte
3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles mixtes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions du 23 août 2019 et 9 mars 2020 par lesquelles le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a délivré à la société anonyme d'économie mixte
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
.- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
[N] [R] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE et APPLELANTE INCIDENTE (RG 18/03534) Société d'Economie Mixte SOCIÉTÉ D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
EXPRO, JCP DE PAU RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 16 janvier 2008, la Société d'Economie Mixte Pau Pyrénées ( ci-après SEM Pau Pyrénées) a donné à bail, à la société
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères
6253c9d1bd3db21cbdd894ad
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
référence est celle de la dernière modification du PLU, soit le 27 septembre 2016 ; elle n'est pas contestée par les parties ; le bien se situe en zone Uac du PLU, soit une zone à dominante urbaine mixte
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd0ecdc6046d47d94b0c
10 avril 2026
[V] [N] occupe le bien, il estime que cette occupation relève d'un prêt à usage ; Aussi, il appartient à M.
6253caf5bd3db21cbdd8c86f
1 octobre 2008
G. no 04 / 10705 et 04 / 14514) sur arrêt d'annulation partielle du 20 juin 2006 par la Cour de cassation no1025 FS P + B d'un arrêt de réouverture des débats du 24 février 2005 et d'un arrêt mixte du
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