Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

- CONDAMNER la SELARL [U] au paiement dc la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

[U] [K] en qualité de directeur d'établissement chargé des services d'hébergement à compter du 27 novembre 2017 et l'a licencié le 27 juillet 2019 à raison des ses absences répétées et prolongées perturbant

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

[X], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais irrépétibles de première instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article

[U] ne peut être qualifiée de pacte tontinier mais constitue en réalité une promesse de vente au sens de l'article 1124 du code civil puisqu'elle prévoyait la possibilité pour les parties d'opter pour

700 du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[U] alias [W] [V] [S] né le 28 février 1997 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet le 27 janvier 2023 d'un arrêté portant obligation

[U] à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de limiter l'indemnisation de M. [I] [U] à 10 800,00 €.

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[U] [R] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[S] à lui payer': - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme

700, - débouter Mme [T] [U] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [T] [U] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure