CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170974
11 mai 2017
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du contrat
CADA:20171933
6 juillet 2017
avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur lors du contrôle
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852382
20 novembre 2025
. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.<br/>
CETAT:CETATEXT000053565449
18 février 2026
CETAT:CETATEXT000053648203
5 mars 2026
. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Notion.<br/>
CETAT:CETATEXT000053009458
5 décembre 2025
. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.<br/>
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124926
21 mai 2026
CETAT39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.<br/>
Pôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbf8e
16 mars 2017
Outre que ce grief ne caractérise suffisamment pas une atteinte concrète à leurs droits, force est de constater que M.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137b2cdc6046d47a64f88
22 mai 2026
Chaque contrat d'application sera signé le même jour que le contrat cadre ou au plus tard 45 jours après la signature du contrat cadre.
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4db
21 octobre 2009
C/ MINISTERE PUBLIC, CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CREUSE AM/iB action disciplinaire exercée contre un officier ministériel COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=
16e chambre
6364bc35e405357f749eacfe
3 novembre 2022
C'est par conséquent à tort que la Congrégation qui dirige son action en nullité non contre les stipulations de l'avenant de 2009 mais contre l'entier contrat présente cette dernière convention comme un
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
Dans ce cas, l'assureur est présumé renoncer aux exceptions tenant au contrat sauf s'il a émis des réserves.
1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a32
19 juillet 2022
Procédure Suivant assignation du 25 août 2021, la Congrégation des Soeurs de l'Enfant Jésus (ci-après la Congrégation, bailleur) a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire du
Conseil
CADA:20110317
3 mars 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat,
CADA:20152462
9 juillet 2015
mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des éléments retraçant son activité au sein du pôle de contrôle
CADA:20163754
6 octobre 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de visite relatif au contrôle
CADA:20170391
31 décembre 2017
conditions de titularisation prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat
Rétentions
69f43bb9cdc6046d472dd08f
30 avril 2026
relevant pas de l'administration pénitentiaire pris à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [F], Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65e9cdc6046d47cab43f
28 mai 2026
[H] [P] [L] [Q] s'est présenté aux contrôles à la frontière, accompagné de ses parents, de ses frère et s'ur mineurs et de leur cousine.
CADA:20165168
9 février 2017
fonctions dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
Page 88 sur 1359
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.