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27 171 résultats pour « Contreres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170974

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171933

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur lors du contrôle

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852382

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565449

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053648203

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Notion.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009458

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124926

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CETAT39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbf8e

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Outre que ce grief ne caractérise suffisamment pas une atteinte concrète à leurs droits, force est de constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Chaque contrat d'application sera signé le même jour que le contrat cadre ou au plus tard 45 jours après la signature du contrat cadre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4db

Appel

21 octobre 2009

21 octobre 2009

C/ MINISTERE PUBLIC, CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CREUSE AM/iB action disciplinaire exercée contre un officier ministériel COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est par conséquent à tort que la Congrégation qui dirige son action en nullité non contre les stipulations de l'avenant de 2009 mais contre l'entier contrat présente cette dernière convention comme un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ce cas, l'assureur est présumé renoncer aux exceptions tenant au contrat sauf s'il a émis des réserves.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aec71d9f5effbdf2a32

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Procédure Suivant assignation du 25 août 2021, la Congrégation des Soeurs de l'Enfant Jésus (ci-après la Congrégation, bailleur) a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire du

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110317

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du programme fonctionnel et du projet de contrat,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152462

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des éléments retraçant son activité au sein du pôle de contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163754

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de copie des documents suivants : 1) le rapport de visite relatif au contrôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170391

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

conditions de titularisation prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bb9cdc6046d472dd08f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

relevant pas de l'administration pénitentiaire pris à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [F], Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [P] [L] [Q] s'est présenté aux contrôles à la frontière, accompagné de ses parents, de ses frère et s'ur mineurs et de leur cousine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

fonctions dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.

Source officielle

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