2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Capbreton à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement Hameau des Tourterelles : 1) l'arrêté de permis d'aménager ; 2) le dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation, accompagnée d'un représentant de son syndicat ou d'un employé de son établissement, et copie de son dossier

S'agissant du dossier administratif de Madame X, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé

enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Paris - Région parisienne à sa demande de communication du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur un CD-ROM, du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier

MARS/MC Numéro 20/02140 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/09/2020 Dossier : N° RG 18/01935 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G54K Nature affaire : Demande en bornage

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut national de la recherche agronomique à sa demande de copie de son dossier

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie intégrale, par envoi postal, de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à la demande de son client de consultation de son entier dossier