D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement

F... ont obtenu, par un arrêté du 9 août 2016 du maire de Mons (Haute-Garonne), un permis d’aménager un lotissement de trois lots à bâtir sur une parcelle cadastrée ....

La société civile de construction-vente IP ayant déposé, le 31 juillet 2019, une demande de permis d'aménager aux fins de réaliser un lotissement de trente-et-un lots à bâtir et un lot destiné à la voirie

X..., ils ont appris que des opérations de bornage et de mise en place d'un lotissement sur le site avaient été rendues obligatoires depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et la réforme des autorisations

[S] [R] est propriétaire dans un lotissement dénommé « les jardins » situés sur la commune de [Localité 13] (84), de deux parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Sur la créance revendiquée au titre de l'acquisition du terrain: Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'immeuble de Madame [Z] est édifié dans un lotissement.

[O] est un professionnel de l'immobilier, que l'objet du compromis était l'acquisition de parcelles pour créer un lotissement et qu'aucune mauvaise interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1- Crédit-preneur d'un bâtiment (lot n°25) du lotissement commercial [J] [Z], dénommé Centre Commercial Cap Océan à La Teste de Buch (Gironde

Mais l'huissier a par ailleurs et surtout, le 25 novembre 2019 (constat pièce n° 11 page 6), constaté qu'aucune autre réhausse des murs de clôture n'est constatée dans l'ensemble du lotissement.

[E] revient à remettre en cause la totalité des limites du lotissement ce qui justifie la mise en cause de Mme [R].

Maxime (Var)...,..., comprenant un bâtiment d'un seul niveau, d'une superficie d'environ 110 m ², un bâtiment à usage d'atelier d'une superficie d'environ 45 m ², le tout dépendant d'un des lots du lotissement

Cet acte, reçu le 5 juin 1980 par Maître B..., était soumis à une condition suspensive d'autorisation de lotir qui s'est réalisée dans le délai convenu (arrêté de lotir du 17 mars 1981).

Aux termes de l’article L. 442-3 de ce code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».

de deux autres lotissements d'envergure, à savoir " Les Rives du Golf " qui comprend 97 logements, composés de 69 villas et 28 logements collectifs soit une surface de plancher de près de 10.000 m² et

concerné, autorisé le 21 juillet 2008, et ils ont pu constater que plusieurs chantiers étaient en cours ; leur acte d'acquisition mentionnent l'appartenance de la parcelle à des lotissements ; au moment

entraîne celle de l'intervention de l'association ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tenu compte des arrêts de la Cour reconnaissant le caractère urbanisable du secteur et du lotissement

Selon eux la voie du lotissement était à nouveau praticable le 5 novembre 2014, M. Henri X... ayant rejoint son domicile avec son véhicule.

Chapelle La Reine (77760), les époux George Y... ont acquis des époux A...une parcelle de terrain à bâtir située ...à Milly La Forêt, de 654 m2, cadastrée AD 499 et 500, constituant le lot No 3 du lotissement

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant acte authentique du 30 juillet 2003, la SARL FPI aux droits de laquelle vient la SAS Groupe Valorel a vendu aux époux [M] [T] [C] [Z] le lot n° 8 du lotissement

fait l'acquisition le 1er décembre 2017, en l'état futur d'achèvement, du lot n°131 consistant en un appartement, du lot n°108 et du lot n°111 consistant en deux garages , situés au Bâtiment B du lotissement